104.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur en gestion des matières résiduelles ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons ou des édifices afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles et visiter et examiner sa propriété, une personne mentionnée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne mentionnée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions. Il est, notamment, interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou par des fausses déclarations.
104.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur à la gestion des matières résiduelles ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons ou des édifices afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles et visiter et examiner sa propriété, une personne mentionnée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne mentionnée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions. Il est, notamment, interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou par des fausses déclarations.
104.Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur à la gestion des matières résiduelles ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons ou des édifices afin de s’assurer du respect du présent règlement.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles et visiter et examiner sa propriété, une personne mentionnée au premier alinéa.
Il est interdit d’entraver une personne mentionnée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions. Il est, notamment, interdit de la tromper ou de tenter de la tromper par des réticences ou par des fausses déclarations.
